ART. 14	N°I-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2701
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 6.
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la mention : 
« B » 
la mention :
« A ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10,
 substituer à lamention : 
« C » 
la mention :
« B ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 32,
 substituer à lamention : 
« D » 
la mention :
« C ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 49,
 substituer à lamention : 
« E » 
la mention :
« D ».
VI.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules dits pick-up sontessentiels pour de très nombreux professionnels et corpsconstitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent defaciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones nongoudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractationpouvant atteindre 3,5 tonnes. De tels véhicules offrent égalementla possibilité de charger jusqu’à 1 tonne dans la benne, tout enpermettant le passage sur des routes étroites. Depuis plusieursannées, les professionnels de la filière ont commercialisé despick-up répondant à la norme EURO 6 et même EURO 6.2.
 
Toutes ces caractéristiques font des pick-up des véhicules trèsdemandés et utilisés par nos agriculteurs, nos artisans, notrePolice, notre Gendarmerie, notre Armée, nos collectivités locales(notamment montagnarde) ainsi que tous les professionnels desmétiers de secours (SMUR, SDIS, …).
 
La législation française ne se concentre, dans ce cas, pasuniquement sur les caractéristiques techniques du véhicule maisbien sur l’usage qui en est fait. Aussi, la mesure proposée dans ceprojet de loi de finances, qui consiste à soumettre à l’impôt lesvéhicules de type pickup comportant quatre places ou plus (contrecinq places ou plus aujourd’hui) aurait un triple impactnéfaste.
-        D’abord, unrenforcement de la fiscalité pour les professionnels, privés commepublics, évoqués précédemment.
-        Ensuite,l’alourdissement des démarches administratives pour ces mêmesprofessionnels.
-        Enfin, un nouveau coupporté à la filière « pick-up », déjà durement touchée parun marché qui se réduit fortement, se concentrant aujourd’hui surles usages imposant l’emploi de ce type de véhicule.
 
Aussi, le présent amendement propose de conserver la rédactionactuelle du code des impositions sur les biens et services afin dene pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur lespick-up.