APRÈS ART. 7	N°I-2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2702
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin c du3° du III de l’article 44 quaterdecies du codegénéral des impôts, les mots : « et de nautisme s’yrapportant » sont remplacés par les mots : « s’yrapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction,l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire,l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi quela vente à titre principal de bateaux et de fournitures pourbateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoiresliés à la pratique du nautisme ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du nautisme a étéreconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants del’économie bleue et du développement économique des outre-mer.
C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégré au bénéficedes majorations renforcées dans le régime des exonérations decharges sociales patronales tel que modifié par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, si l’ensemble des différentes activités composant lesecteur nautique (la location, la construction, l’entretien, laréparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme (activité de « shipchandlers ») peut bénéficier durégime de compétitivité renforcée des exonérations de charges
sociales patronales1; la lettre du BOFIP2 restreintconsidérablement le périmètre des activités de nautisme éligibleaux abattements fiscaux majorés des zones franches d’activitésnouvelles générations (ZFANG) en précisant que « les activités deloisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice del’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme,c’est à dire à condition qu’elles s’intègrent directement et àtitre principal à une activité hôtelière ou touristique. »
De fait, la vente de pièces d’accastillage, les shipchandlers,mais aussi l’industrie de réparation et de construction navale n’ysont aujourd’hui pas éligibles.
Or, le secteur du nautisme est aujourd’hui fortement exposé à laconcurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficierde mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité afinde favoriser l’émergence d’une véritable filière qui s’inscrit dansune stratégie de développement touristique de long terme.
Cet amendement vise donc à intégrer l’ensemble des filières dunautisme dans le dispositif « majoré » des ZFANG afin de redonnerune cohérence et une symétrie parfaite entre les différents régimesd’aide d’Etat spécifiques applicables outre-mer (LODEOM sociale etLODEOM fiscale).
Ce parallélisme des formes dans les critères d’éligibilité desdifférents régimes d’aide d’Etat ; indispensable à la bonnecompréhension des acteurs économiques de cette filière, se justified’autant plus au regard du souhait partagé d’accorder un maximumd’intensité d’aide à ce secteur d’activité et de l’engagement prispar le gouvernement au moment du comité interministériel del’outre-mer.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).