APRÈS ART. 3	N°I-2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2707
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 quater du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés. 
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit ladéfiscalisation des heures supplémentaires de l’impôt sur lerevenu.
Il prévoit également de supprimer la part patronale descotisations sociales, sur le modèle de la loi TEPA de 2007, etl’exclusion de l’assiette de la CSG.