APRÈS ART. 5	N°I-2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2709
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duI de l’article 220 undecies A du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Jusqu’en 2027, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la priseen charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’uneflotte de vélo pour leurs salariés, partagée ou attribuée,notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et lelieu de travail. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
 
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo etMobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. La loiLOM a par ailleurs fixé un objectif de “Réduire les inégalitésterritoriales et contribuer à l’objectif de cohésion desterritoires métropolitains”.
 
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos. Ce dispositif connaît notamment un premier succès chez lesemployeurs dans les territoires, là où le vélo est la seulemobilité alternative à la voiture. En effet, ce dispositif delocation règle la difficulté du reste à charge pour financer unvélo (malgré les aides possibles, ce reste à charge est souventéquivalent au salaire médian français).
 
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
 
Une telle pratique n’est donc pas une mise à disposition gratuitepuisque le salarié loue son vélo à faible coût et, de plus, il a lapossibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors destrajets entre son domicile et son lieu de travail.