APRÈS ART. 16	N°I-2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2710
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Le code desdouanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenantdes substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y comprisvisé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteurdéfinis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 ducode de l’environnement. La liste des produits concernés estprécisée par décret. »
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsirédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur dedéchets par les personnes mentionnées au 11 du I del’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsirédigé : 
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchetsremplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266sexies devant faire l’objet d’un registre national géré parl’Agence de la transition écologique. »
4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Produits contenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées selon les conditions fixées au 11 du I del’article 266 sexies	Unité de vente mise sur le marché	0,10	
 »
5° Le même article 266 nonies est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’uneresponsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du mêmearticle. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pourl’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier&nbsp;du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), applicabledès la mise sur le marché de produits contenants des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), désignés égalementcomme polluants éternels.
Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dansl’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940.Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composéssynthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure etpersistante, à l’origine d’une déstabilisation probablementirréversible de l’environnement et de risques graves pour lasanté.
Les biens contenant des PFAS nouvellement mis sur le marchéalimentent cette pollution généralisée de l’environnement etmenacent notre santé. Dans cette perspective, il est crucial dedévelopper une incitation fiscale à la réduction de l’utilisationde ces substances et au développement de production alternativesplus soutenables.