APRÈS ART. 27	N°I-2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2711
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1609 H du code général des impôtsest abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement publiclocal Société du grand projet sud-ouest est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipementdestinée à financer le projet de construction de nouvelles lignesferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,prélevée à compter de 2023 sur les personnes physiques ou moralesdans les communes situées à moins de soixante minutes en voitured’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse.
Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire letemps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seulesolution viable, pour les finances publiques comme pourl’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projetde LGV représente un coût 14,3 milliards d’euros et une destructionde près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voiesexistantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliardsd’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquementéquivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.
Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur debiodiversité et contesté localement ne repose pas sur lesentreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie,cet amendement propose la suppression de la taxe spécialed’équipement, dit « impôt LGV », prévue dans son plan definancement.