APRÈS ART. 10	N°I-2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2714
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le g du 2° duA de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et dubudget ; »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, la télésurveillancemédicale a fait l’objet d’une expérimentation intitulée « ETAPES »,qui a permis sa prise en charge dérogatoire dans cinq pathologieschroniques : le diabète, l’insuffisance cardiaque, l’insuffisancerénale, l’insuffisance respiratoire et les prothèses cardiaquesimplantables. Cette expérimentation, soutenue par l’État, a connuun véritable succès. Par l’article 36 de la loi de financementde la Sécurité sociale pour 2022, les députés ont mis en place unmodèle inédit de prise en charge de droit commun spécifique à latélésurveillance médicale, associant la rémunération du suivimédical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle dudispositif médical numérique associé. Il s’agit d’un cadre uniqueen Europe, qui réaffirme la position de la France comme nationleader en santé numérique.
Les activités de télésurveillancemédicale, rémunérées en droit commun depuis juillet 2023,bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologiestélésurveillées : 20 % par défaut ou 5,5 % au titre desopérations complexes selon la pathologietélésurveillée. 
Or, cette importante disparité estsource d’une grande insécurité fiscale pour les entreprises quidéveloppent ces solutions, qui constituent de véritables réponsesaux enjeux de santé publique.
Cet amendement propose parconséquent, par souci de simplification et d’harmonisation fiscale,de fixer à 5,5 % le taux de TVA des dispositifs médicaux numériquesde télésurveillance médicale inscrit sur la liste prévue àl’article L162-52 du code de la sécurité sociale.