APRÈS ART. 3	N°I-2718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2718
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 16° duII de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre desdépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ouservice d’aide par le travail
« Art. 199 quindeciesbis. – Les contribuables, domiciliés en France ausens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans unétablissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % dumontant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre destransports utilisés pour se rendre sur le lieu dudit établissementou du service. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à laréduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € parpersonne.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué. »
II.&nbsp;–&nbsp;L’augmentation des dépenses pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais detransport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu detravail au sein d’un établissement ou service d’aide au travailmentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles.
Il répond au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenirune place dans un établissement proche de leur domicile et résidantdans un département rural peu desservi en termes de transportspublics, se trouvent obligées de prendre un moyen de transportonéreux tel que le taxi pour se rendre sur leur lieu detravail.
Ces dépenses excèdent souvent la rémunération de ces personnes,les mettant ainsi en grave difficulté financière et compromettantleur présence même dans ce type d’établissement.