APRÈS ART. 10	N°I-272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-272
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxesur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla TVA sur la TICPE.