APRÈS ART. 14	N°I-2720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2720
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 2° de l’article L. 421‑43 ducode des impositions sur les biens et services, les mots :« où le véhicule est mis à la disposition du locataire autitre du premier contrat de location » sont remplacés par lesmots : « auquel le véhicule est affecté à titre principalou, à défaut, du siège social ».
 
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ladélivrance du certificat d’immatriculation sur le lieud’établissement du siège social de l’entreprise pour lesprofessionnels de la location de courte-durée.
La récente codification du Code des impositions sur les biens etservices instaure le paiement du certificat d’immatriculationauprès de la région du lieu du premier contrat de location duvéhicule. 
Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte-tenudes contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sontconfrontés quotidiennement les professionnels de la locationcourte-durée, notamment :
-       L’affectation des véhiculesentre les différentes agences d’un loueur reste inconnue au momentde leur immatriculation. En raison des contraintes liées àl’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cetteaffectation (intervention des constructeurs et livraison desvéhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cettecontrainte est d’autant plus renforcée par l’allongement des délaisactuels de livraison des constructeurs qui s’élèvent à plusieursmois et qui ne sont pas toujours respectés en raison des retardscausés par la pénurie de semi-conducteurs et des difficultés ducircuit logistique français et européen.  
-       L’affectation des véhicules àune agence intervient habituellement dans les 7 à 15 joursprécédant la livraison prévue, en fonction des besoins. Lalivraison de véhicules neufs fait partie intégrante de lalogistique de répartition de la flotte d’un loueur, dont lesbesoins par agence évoluent sans cesse selon la saisonnalité et lestypologies de clientèle. Ainsi, au jour de l’achat et del’immatriculation du véhicule, les loueurs n’ont pas connaissancedu lieu de la première affectation du véhicule.
-       Sur un plan administratif, lagestion des FPS, PV français et étrangers nondématérialisables, ainsi que des frais de péages en flux libres,serait strictement impossible et même préjudiciable pour lesautorités publiques. Ces documents seraient ainsi envoyés àl’adresse de la carte grise, dans les agences, avec un risquecertain de perte et de non prise en compte dans les délais jusqu’autraitement de ces opérations par le service central de l’entrepriseconcernée.       
-       Lorsqu’une personne moralesouhaite procéder à l’immatriculation de véhicules et ne disposeque d’un seul établissement, le SIV ne permet de renseigner quel’adresse de son siège social (la solution préconisée par lesservices de contrôle n’apparait pas satisfaisante et ne permet pasde résoudre la problématique de l’affectation). Il convientégalement de rappeler que les sociétés portant la flotte desloueurs n’ont aucune raison d’avoir des dizaines d’établissementssecondaires fictifs, sans aucune activité ni salarié, destinésuniquement à immatriculer les véhicules de leur client dans le lieudu premier contrat de location payant souscrit par un client.
Cet amendement permet donc à ces entreprises de procéder à desimmatriculations sur le lieu de leur siège social, et de rétablirla situation qui prévalait avant le 1er janvier 2022.