APRÈS ART. 3	N°I-2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2723
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéadu 2° du I de l’article 726 , il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions departicipations dans des personnes morales ayant une activitéagricole, à titre principal ou non. »
2° L’article 730bis est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Les cessions de gré à gré de groupements agricolesd’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles àresponsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreurest un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surfacedépassant une fois et demie la surface agricole utile régionalemoyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitationsagricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficiede tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole,toutes productions confondues, que la personne physique exploite oupossède, directement ou indirectement par l’interposition d’une oude plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré departs de groupement foncier agricole, de groupement foncierrural et de groupement foncier forestier, constituées depuisau moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droitfixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré departs de sociétés civiles à objet principalement agricole,constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sontenregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est unactif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant unefois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixéedans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous lesbiens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutesproductions confondues, que la personne physique exploite oupossède, directement ou indirectement par l’interposition d’une oude plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L. 333‑2 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’appliquer une fiscalité plus juste surl’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et àla financiarisation des terres, au bénéfice des paysannes etpaysans et du dynamisme de nos campagnes.
En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré unenouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions desociétés sur le marché du foncier agricole. Elle souffre encore detrès graves insuffisances : critères de déclenchement des contrôlesinsuffisamment exigeants, manque de transparence, très faibleencadrement des compensations tolérées. Il faut donc la renforcerpar un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à la cohérence desdifférents outils de politiques publiques.
Il s’agit d’une dérogation sans légitimité, qui accentue unphénomène délétère pour notre souveraineté alimentaire. En effet,les SCEA et autres sociétés participent à un phénomène général deconcentration des terres : selon la FNSAFER, « les lots acquis parles sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plusonéreux que ceux acquis par des personnes physiques ».
Cette dynamique sociétaire alimente ainsi la flambée des prixqui peut être observée dans certaines localités, et également lararéfaction des terres disponibles à l’installation. La France aperdu 100 000 exploitations en 10 ans. En 2030, 50 % des paysan·nespartent à la retraite. Cet énorme renouvellement générationnelprésente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles pardes grandes firmes. Le développement des exploitations sous formesociétaire, avec une part croissante des capitaux n’appartenant pasaux actifs agricoles, peut être également délétère pour nosobjectifs environnementaux et de notre autonomie alimentaire. Cesgrandes exploitations agricoles tournées vers l’exportation necorrespondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoiredans lequel elles sont implantées.
Cet amendement permet d’appliquer une fiscalité plus juste surl’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et àla financiarisation des terres, qui pénalisent les paysannes etpaysans et le dynamisme de nos campagnes.
Cet amendement a été conçu en partenariat avec le Réseau ActionClimat.