APRÈS ART. 3	N°I-2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2725
présenté par
Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« – pour les cessions departicipations dans des personnes morales exerçant à titreprincipal ou accessoire une activité agricole au sens de l’articleL. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° L’article 730bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. –Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricolesd’exploitation en commun, d’exploitations agricoles àresponsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuisau moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droitfixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitantqui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une foiset demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans leschéma directeur régional des exploitations agricoles. Cettesurface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biensimmobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productionsconfondues, que la personne physique exploite ou possède,directement ou indirectement par l’interposition d’une ou deplusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré departs de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers etgroupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ansavant la cession sont enregistrées au droit fixe de125 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneégalité de traitement fiscal entre les différents modes d’accès auxterres agricoles pour lutter contre la concentration foncière.
En décembre 2021, une loi “portant mesures d’urgence pourassurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers destructures sociétaires” était votée afin de lutter contre laconcentration excessive des exploitations et l’accaparement desterres agricoles, et de favoriser le modèle des exploitationsfamiliales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.
Cette « loi d’urgence » va dans le bon sens, mais ne permet pasd’enrayer le processus de concentration des terres. Il serait doncpertinent de la renforcer par un dispositif fiscal et de veillerainsi à la cohérence des différents outils de politiquespubliques.
La prise de contrôle de foncier agricole via l’acquisition departs dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricoleest aujourd’hui soumise à une fiscalité très favorable. Celaengendre une distorsion fiscale entre les acquisitions foncièresclassique et les prises de participation dans les sociétésexploitant ou possédant du foncier agricole. Au final, cettefiscalité favorable encourage une concentration foncière délétèrepour notre souveraineté alimentaire. Selon la FNSAFER, « les lotsacquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 foisplus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ». Cettedynamique sociétaire alimente ainsi la flambée des prix qui peutêtre observée dans certaines localités, et également la raréfactiondes terres disponibles à l’installation. Or rappelons que la Francea perdu 100 000 exploitations en 10 ans. Le développement desexploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante descapitaux n’appartenant pas à des agriculteurs associés exploitants,peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux(lien de causalité entre type d’exploitations et effondrement de labiodiversité), et pour notre autonomie alimentaire (les grandesexploitations agricoles sous le contrôle de SCEA ou d’autressociétés sont en général moins diversifiées, et plus tournées versl’exportation, et ne correspondent souvent pas aux besoinsalimentaires du territoire dans lequel elles sont implantées).
Cet amendement, travaillé avec la confédération paysanne, permetd’appliquer une fiscalité plus juste pour cesser les incitations àla concentration et à la financiarisation des terres, au détrimentdes paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. Ilpropose de porter les droits d’enregistrement à 5% pour lescessions de participations dans des personnes morales exerçant uneactivité agricole, à titre principal ou accessoire. Pour ne paspénaliser les exploitations familiales, un droit d’enregistrementfixe à 125€ est maintenu pour les exploitants contrôlant, après lacession, une surface inférieure à une fois et demie la surfaceagricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeurrégional des exploitations agricoles.