APRÈS ART. 3	N°I-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2727
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le19° bis de l’article 81 du code général desimpôts, il est inséré un 19° ter-0 ainsirédigé :
« 19° ter-0l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ouhydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2du code du travail ».
II. – L’articleL. 3261‑2 du code du travail est complété par lesmots : « et la location de véhicules électriques,hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables », qui permetà l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
 
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en estaujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, lessociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transitionvers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent unesolution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuentlargement à la réduction de la pollution liée aux transportsterrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent aupartage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires etpermettent de passer de la propriété à l’usage en fonction desbesoins.
 
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliserdes modes de transports plus propres et moins coûteux pour serendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en placepersistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif parles entreprises.
 
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planificationécologique et respecter les trajectoires établies par les feuillesde route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables.