APRÈS ART. 3	N°I-273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-273
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encourager lagénérosité à l’égard des associations caritatives dans lecadre des difficultés liées à l’inflation qui affectent plusdurement les plus modestes. Les projets de loi de finance ont portéjusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrantdroit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droitcommun étant de 546 €. 
Cette mesure reconduite chaque année depuis 2020 mérited’être prolongée au delà de 2023, au moins jusqu’en 2024. 
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre la crise énergétique que nous subissons, où l’inflationgalopante impacte durement le pouvoir d’achat des ménages, lesurcroît d’activité et le besoin financier pour les associationsqui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin depouvoir s’alimenter risque d’être important. 
C’est pourquoi il est impératif d’encourager ceux qui lepeuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations. 
Cet amendement vise à porter à 1 000 euros le plafondde la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel ladéduction fiscale est accordée au titre de la loi « loiColuche ».