ART. 6	N°I-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2731
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 63 par les mots :
« et les mots :« voisines de celles des logements neufs » sont remplacéspar les mots : « énergétiques et environnementalesdéfinies par décret ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ladéfinition des travaux de modification ou de remise en état du grosœuvre ou des travaux d’aménagement interne qui sont inscrits auprésent article, permettant l’extension du Crédit d’impôt auxopérations de réhabilitation du parc social hors QuartierPrioritaire de la Ville (QPV).
Dans la logique des annonces de la Première ministre, ElisabethBorne, à la sortie du Comité Interministériel aux Outre-mer (CIOM)de juillet 2023, le projet de loi de finances pour 2024 prévoitd’élargir le dispositif de crédit d’impôts applicable au logementsocial Outre-mer aux opérations de rénovation hors QPV (jusqu’àprésent, ce crédit d’impôt était limité aux opérations situées enQPV).
L’extension du crédit d’impôt de rénovation des logementssociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la ville(QPV) est une mesure importante pour accélérer la rénovation deslogements sociaux en Outre-mer.
En effet, le parc locatif des organismes de logement social desrégions et départements d’Outre-mer totalise plus de 160 000logements locatifs sociaux et très sociaux, la part des logementsde plus de vingt ans représentant près de 40 % du parc total.Ces logements sont en général plutôt bien situés, à proximité deséquipements et services urbains.
Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgencede leur réhabilitation et de leur remise aux normes. A ce jour unedisposition ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la LigneBudgétaire Unique pour le financement de leurs réhabilitations. Or,de nombreux programmes immobiliers anciens, hors Quartier Politiquede la Ville, nécessitent une réhabilitation lourde.
Toutefois, le texte actuel réserve ce dispositif aux opérations« permettant aux logements d’acquérir des performancestechniques voisines de celles des logements neufs », le décretd’application précisant qu’il s’agit de « travaux demodification ou de remise en état du gros œuvre ou des travauxd’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de lareconstruction ».
Cette définition est très restrictive car elle vise des travauxpermettant « d’acquérir des performances techniques voisinesdes logements neufs ». C’est un critère très exigeant quisuppose pratiquement une démolition-reconstruction de logements. Ilconvient de l’adapter.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.