ART. 16	N°I-2736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2736
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième colonne de latroisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« V. – La perte derecettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % etl’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour lesdifférents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
Le tableau, ci-après, illustre les conséquences del’instauration des taux planchers et des augmentations des plafondsselon les bassins et les zones de prélèvement. Les bassins les plustouchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition deseaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne,avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait duplancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse seraitau minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône MéditerranéeCorse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour- Garonne (+ 49 %) et de 100 K€en Rhin-Meuse.
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par expour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevancepour l’irrigation non gravitaire à 1 centime d’€/m3 en catégorie 1et 2 centimes d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 20% duplafond, au lieu de 28 %