APRÈS ART. 5	N°I-2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2737
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 1665 bis, les mots : « et 200quater B » sont remplacés par les mots « , 200quater B et 200 undecies ».
2° L’article 200 undeciesest ainsi modifié :
a) À la seconde phrase dupremier alinéa du I, les mots : « l’activité exercéerequière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jourde l’année et que son remplacement » sont remplacés par lesmots : « le remplacement ducontribuable » ;
b) Au deuxième alinéa dumême I, les mots : « qui requiert leur présence surl’exploitation chaque jour de l’année » sontsupprimés ;
c) Les première et deuxièmephrases du premier alinéa du II sont ainsi rédigées :« Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I eteffectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-unjours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travailet formation. Son taux est égal à 100 % des dépenses engagéespour les quatorze premiers jours de remplacement et 75 % pourles sept jours de remplacement suivants. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, quiétend et de pérennise le crédit d’impôt pour dépenses deremplacement, nous tenons à aborder le droit aux vacances pour nosagriculteurs et nos agricultrices. Cette mesure, aux effetspositifs en termes de diminution du stress et des risquespsychosociaux pour les paysan-nes a également un impact favorableen termes de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement. Cessalarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantageles fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outreun vivier de renouvellement des générations. La Confédérationpaysanne soutient l’ouverture du dispositif à l’ensemble despaysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à laformation.
Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, ilest nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent unobstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une priseen charge à 100% sur les 14 premiers jours pour les motifs decongé, maladie, formation, puis à 75% les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.