ART. 16	N°I-2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2738
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences del’eau résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pourl’État du I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 paran jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur estinstallé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiettes’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notammentpar l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuelpour la majorité des bassins.
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribueà la préservation de zones humides et à la production d’eaupotable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eaupotable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau dela nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’estl’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite «par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge dela nappe (70%), la pluie complète cet apport principal. Pourpermettre de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoiresoù elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement vise à retirerles alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de laredevance.