APRÈS ART. 3	N°I-2741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2741
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le prélèvement forfaitaireunique institué par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018s’applique, à compter du 1er janvier 2024, aux revenuséligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et paran.
II. – Au delà des revenusmaximums définis au I, les conditions d’impositions des revenusconcernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétabliesdans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’instauration du prélèvementforfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nosartisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussiconstitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cet amendement est unaménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages duPFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditionsd’imposition équitables pour les revenus financiers les plusimportants qui doivent davantage contribuer au financement del’État.