APRÈS ART. 10	N°I-2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2743
présenté par
M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Breton, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété un O et un P ainsi rédigés :
« O. – Les pièces decarrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques etpneumatiques installés par un professionnel dans le cadre detravaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles,dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composantsde véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543‑159 ducode de l’environnement ;
« P. – Les pièces issues de larénovation de composants usagés ou remanufacture de composantspièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés devéhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’articleR. 311‑1 du code des transports. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et lesdéchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement etplus longtemps les matériaux à des fins productives et en lesréutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers uneéconomie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissancedurable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin devie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’estdéveloppé ces dernières années dans le cadre de la filière desvéhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant auxréparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues del’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’environ5% du marché.
Les centres de VHU et les remanufacturiers en France constituentpourtant des maillons essentiels de la chaîne des mobilités et sontles premiers contributeurs de l’économie circulaire dans la filièreautomobile.
Le rechapage des pneumatiques est une activité industrielle quipermet de recycler les pneus usagés dont la structure, restéesaine, conserve son potentiel. De plus, le rechapage permet uneéconomie de matière de près de 80% par pneu et une économie de 63%CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composantsélectroniques – de plus en plus présents dans les véhiculesmodernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - la rénovationélectronique : l’empreinte carbone est divisée par 6, avec plus de96% de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dansle parc roulant.
Afin d’accentuer l’usage des produits de réemploi, un renforcementet un élargissement des pratiques doivent être encouragés surl’ensemble des pièces détachées automobiles pour promouvoir unefilière structurée et fonctionnelle.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules à deux, trois ouquatre roues, doivent être privilégiées pour atteindre l’objectifdu taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen parvéhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint desménages tout en préservant l’environnement (économie CO2).
Pour atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologiqueet respecter les trajectoires établies par les feuilles de route dedécarbonation, une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarchenouvelle et ambitieuse. Intégrer les services de l’automobile etdes mobilités à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduitreprésenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre lesobjectifs de verdissement des flottes automobiles. Tel est l’objetdu présent amendement.