APRÈS ART. 7	N°I-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2747
présenté par
M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 17 dela loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015est ainsi modifié :
1° La première phrase estsupprimée ;
2° La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « de même qu’aux opérations dontla demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contrat deville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoit l’application d’une TVA à5,5 % sur les ventes de logements neufs réalisées dans lecadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, àcondition que les logements soient situés, à la date de dépôt de lademande de permis de construire, dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou àproximité de ces quartiers (cf. 2° du III del’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre finau 31 décembre 2023. De nouveaux contrats de ville doivent prendrela suite mais l’élaboration de ces contrats ayant pris du retard,il est prévu qu’ils pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril 2024, certains quartiersrisquent de ne pas être « couverts » par un contrat deville.
Il est proposé de prévoir une disposition, comme cela a déjà étéfait en 2015, pour éviter de bloquer les opérations pendant cettepériode transitoire : il s’agirait de prévoir que ledispositif de TVA à 5,5 % s’appliquera aux opérationsd’accession sociale en QPV pour lesquelles la demande de permis deconstruire serait déposée « entre le 1er janvier 2024 et ladate de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plustard le 31 décembre 2024 » (la date limite de signature desnouveaux contrats de villes est prévue au 31 mars 2024 mais on nepeut exclure que cette date fasse l’objet de reports)
Cette modification serait introduite dans l’article 17 dela loi de finances pour 2015 qui apporte des précisions sur ladurée d’application de ce dispositif de TVA à 5,5 %. Parailleurs, il est proposé de supprimer la première phrase de cetarticle 17 qui limite la durée d’application du dispositif au31 décembre 2024 dans les QPV faisant l’objet d’une conventionNPNRU. Il s’agissait, à l’époque du vote de la loi, de garantir auxopérateurs intervenant dans ces quartiers que le dispositif neserait pas remis en cause avant fin 2024. Toutefois, dès lors quele dispositif a, en l’état actuel des textes, vocation às’appliquer au-delà de 2024, cette phrase n’a plus lieu d’être.