APRÈS ART. 3	N°I-2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2752
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est abrogé ;
2° Après l’article 200 A,il est inséré un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200 Abis. – I. – Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficientde gains nets, profits, distributions, plus-values ou créancesmentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A sontassujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« II. – Le prélèvementprévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établidans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A etdû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ceprélèvement. »
« III. – Lorsque la personnequi assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuableest soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, uneretenue à la source est appliqué sur ledit paiement à hauteur de12,7 % du montant total du paiement.
« IV. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premieralinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montantsmentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sontassujetties au prélèvement prévu au même I. Une retenue à la sourceà hauteur de 12,8 % du montant total du paiement esteffectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députéesLFI-NUPES entendent taxer à la source les plus-values mobilères, aumême titre que le revenu !
Lorsqu’un contribuable réalise un gain sur un investissementfinancier, comme la vente d’actions avec profit, ce gain estthéoriquement soumis à l’impôt sur les plus-values.
Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que notrecontribuable sortira son argent de son portefeuille boursier. Unetelle structure d’imposition pose problème :
- Le retrait de son argent d’un portefeuille boursier est trèshypothétique, de nombreux acteurs financiers conservent leurépargne sous cette forme tout au long de leur vie, sans jamais ytoucher.
- Ce mécanisme d’imposition désincite fortement à retirer sonargent d’un PEA, pour le réinjecter dans l’économie réelle, puisquec’est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-valuess’applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pasréinjectés dans l’économie, et la sphère financière capte de plusen plus d’argent, ce qui alimente des effets de bulle.
- Enfin, une part importante des placements en bourses dans lesportefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriétéde l’Etat, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur lesplus-value qui devront théoriquement être acquittés un jour oul’autre. Or l’Etat n’a en rien accès à cet argent qui devrait êtremobilisé.
Il s’agit de mettre en œuvre l’une des propositions du rapportMattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, lesrapporteurs Mattei et Sansu indiquaient que cette exclusion desplus-values mobilières du champ de la retenue à la sourceapplicable au PFU se justifie par leur caractère irrégulier et lesmodalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Lecontribuable a par exemple la faculté d’imputer les moins-valuesmobilières au titre d’une année sur les plus-values de cette année,ou bien encore de les reporter sur une année suivante.
Pour que l’extension du prélèvement à la source soit réellementune source de simplification pour le contribuable et soit égalementavantageuse pour l’Etat (en trésorerie et en valeur absolue), ilest proposé de combiner cette mise en place d’une retenue à lasource sur les plus-values mobilières avec la fin de la possibilitéd’imputation des moins-values sur les plus-values ainsi qu’avec lafin de l’abattement pour durée de détention. L’absence d’imputationdes moins-values sur les plus-values existe déjà en matière deplus-values immobilières (en application de l’article 150 VD duCGI), et il s’agirait d’une transposition permettant de rapprocherles modalités d’imposition de ces deux types de plus-values.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc d’opérer unprélèvement à la source des plus-values mobilières, afin que l’Etatprenne sa juste part des plus-values financières, et soit en mesurede financer la transition écologique et la solidariténationale.