APRÈS ART. 27	N°I-2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2753
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du 2 du Adu IV de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du code général des impôts est complété par unearticle 743 ter ainsi rédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus enapplication de l’article L. 255‑2 ou de l’articleL. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation,l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt foisla moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute ladurée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature autitre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afinde favoriser des opérations d’accession à la propriété très socialeen instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières,chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncièreou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à cecumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma del’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicitéfoncière (art. 743 du CGI).
En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à lataxe sur la publicité foncière selon le régime del’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 %(0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidée sur lemontant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutes lesannées à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pour laConstitution des droits réels et une redevance foncière pendanttoute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménagede ressources modestes et que cette assiette sert également de basede calcul pour les émoluments des notaires.
Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenneannuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de cesbaux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à duréeillimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de laConstitution des droits réels.
Cette solution parait équitable.