ART. 16	N°I-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2755
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, à titre expérimental et pour une durée de troisans, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable etla redevance pour la performance des systèmes d’assainissement sontperçues par les offices de l’eau des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, directement auprès del’exploitant du service qui assure la facturation de la redevanced’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑12‑4 -du codegénéral des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé à lademande de l’Office de l’eau de la Martinique et vise à pallier aurisque de non recouvrement des dites redevances auprès sur la basede la réforme amorcée, par ailleurs d’en simplifier  lacollecte pour garantir leurs ressources financières. Il est proposéà titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de l’étendre àl’ensemble des offices des DROM afin de leur permettre de récupérerles redevances de performance directement auprès de l’exploitant duservice.