ART. 2	N°I-2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2756
présenté par
M. Woerth, M. Fait, M. Girardin, M. Lacresse, Mme Le Grip, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Reda, M. Vignal, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Haury, M. Abad et Mme Klinkert
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Au plus tard le 1er juin 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article. Il analyse notammentl’opportunité de créer une part participative de 5 % del’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent affecter àla politique publique de leur choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unepart participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que lescontribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi lesmissions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ilsdésirent financer en priorité (comme la défense nationale, lasécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cettemesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement àl’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est unacte citoyen au service de l’intérêt général.