APRÈS ART. 3	N°I-276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-276
présenté par
M. Girardin, M. Travert, M. Giraud, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Cormier-Bouligeon, M. Didier Paris, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, Mme Saint-Paul, M. Fugit, M. Pont, Mme Dupont, Mme Miller, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Margueritte, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Lecamp, M. Fait, M. Cosson, M. Vuibert, Mme Tiegna, M. Bordat, M. Fiévet, M. Daubié, M. Masséglia, Mme Magnier, M. Benoit, Mme Riotton, M. Marion, Mme Boyer, Mme Lingemann, Mme Vignon, M. Abad, M. Albertini, M. Haury, M. Larsonneur, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Kochert, Mme Babault, M. Ott, Mme Dubré-Chirat, M. Patrier-Leitus et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793 bisdu code général des impôts :
1° À la première phrase dupremier alinéa, le nombre « cinq » est remplacé par lenombre « vingt-cinq » ;
2° Les deuxième et troisièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République faitde la transmission des exploitations et de l’installation de jeunesagriculteurs et viticulteurs un axe majeur de sa future loid’orientation agricole. Il nous revient d’harmoniser lesdispositifs juridiques et fiscaux existants pour maîtriser en amontles facteurs de production que sont les actifs immobilisésd’exploitation et le foncier. Il s’agit d’un enjeu majeur qui doitnous pousser à répondre prioritairement et préalablement à notreproblématique d’indépendance stratégique.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à proposer uneexonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit uneexonération de 75% sans limite de plafond en contrepartie d’unedurée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncierattaché aux exploitations viticoles est indispensable à lapérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terresou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long termefont l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), elles bénéficient d’une exonération partielle de 75 %,plafonnée à 500 000 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cettelimite.
Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficied’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant departs ou actions détenues par des associés ne participant paseux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que leportage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil»). Une transposition de ce principe au capital foncier attachédurablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autantplus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée auregard de sa rentabilité effective.
Atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire agricole etd’indépendance stratégique nécessite que l’on préserve les facteursde production : les actifs et le foncier, qui est dans ce cas unfacteur de production et non un bien patrimonial.
Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendementvise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outilsd’exploitations en allégeant la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver pour une durée de 25 ans.
Il s’agit de consentir un investissement fiscal pour l’avenirqui doit trouver sa contrepartie dans la durée de conservation desoutils de production et de leur adaptation au croisement desmutations sociétales, climatiques, environnementales,technologiques, économiques et numériques qui sont aujourd’hui lelot de notre modèle agricole.
Cet amendement est la résultante du rapport produit par ÉricGirardin suite à la lettre de mission reçue par le Premier MinistreJean Castex en 2022.