APRÈS ART. 27	N°I-2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2760
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 1383 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase dudeuxième alinéa est complétée par les mots : « etceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dansles conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du codede la construction et de l’habitation. » ;
2° La seconde phrase dutroisième alinéa est complétée par les mots : « etceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dansles conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du codede la construction et de l’habitation. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI peuvent, s’ilsle souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logementsfaisant l’objet d’un bail réel solidaire.
A défaut, ces logements sont taxés dans les conditions de droitcommun : ils bénéficient en principe de l’exonération de 2 ansprévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur desconstructions neuves de logements. Toutefois, on rappelle que lescommunes et EPCI ont la possibilité de supprimer partiellementcette exonération de 2 ans, soit pour tous les logements, soituniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Pour définir les logements sociaux visés, l’article 1383 viseles logements « financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévusaux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et del’habitation ou de prêts conventionnés ».
Or, cette définition des logements sociaux, qui date des années90, n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réelsolidaire qui n’existaient pas à l’époque.
Cette situation a bloqué récemment une commune qui souhaitaitrestreindre, sur un plan général, la portée de l’exonération de 2ans tout en la maintenant pour les logements faisant l’objet d’unbail réel solidaire.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article afind’ajouter une référence aux logements faisant l’objet d’un bailréel solidaire. Ainsi ces logements réservés à des personnes deressources modestes pourront continuer à bénéficier del’exonération de 2 ans même si celle-ci a été restreinte pour leslogements non sociaux.