APRÈS ART. 3	N°I-2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2761
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 150 U du codegénéral des impôts, il est inséré un article 150 U bisainsi rédigé :
« Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réaliséespar les communes lors de la cession à titre onéreux de biensimmobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêtcommunale soumis et non soumis au régime forestier sont passiblesd’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditionsprévues aux articles 150 V à 150 VE.
« II. – Lesdispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engageà conserver la vocation forestière des parcelles et à respecter laréglementation forestière. 
« III. – Le tauxd’imposition du régime commun sur les plus-values immobilièress’applique aux dispositions du I. Le produit de l’impôt sur lesplus-values immobilières prévu au I du présent article est affectéau fonds stratégique de la forêt et du bois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à imposer les plus-values sur la vente des boiscommunaux destinés à être urbanisés.
Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversitéet fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être deshumains, comme la séquestration du carbone et la régulation duclimat. Ces forêts ont particulièrement été affectées par lesincendies de l’été 2022 qui ont brûlé 32 000 hectares et faitdéplacer plus de 16 000 personnes. En 2023, l’Europe a connu enGrèce le plus grand incendie de toute son histoire : cette menaceest appelée à s’accroître.
Ce n’est malheureusement pas la seule menace qui pèse sur cesmilieux naturels : l’artificialisation des sols est également unepression importante sur les forêts. Or, le régime fiscal actuelencourage les communes à détruire les espaces forestiers pourconstruire et urbaniser.
Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, mêmeprotégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure decompensation écologique, sans taxation du profit qu’elle n’enretire ni pénalité et en bénéficiant de recettes fiscales à l’issuede l’opération.
Une commune a en effet la possibilité de modifier dans son PLU lavocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre cebois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi uneimportante plus-value qui pourrait atteindre 95000€/ha sans êtretaxée, puis de bénéficier des différentes recettes des taxes liéesà l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOMetc.). Il y a donc un intérêt financier et fiscal à artificialiserles bois communaux.
Ce conflit d’intérêt est dommageable pour la biodiversité etcontraire à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à lapolitique de zéro artificialisation nette.
En cas de changement de destination d’une forêt ou d’un boiscommunal, la cession est soumise à une taxe sur les plus-valuesimmobilières. Les recettes fiscales engendrées sont attribuées auFonds stratégique de la forêt et du bois.
Nous proposons en conséquence d’assujettir ces cessions au droitcommun en matière de plus-value immobilière (les communes n’étanthabituellement pas concernées par ce type d’impôt sur lerevenu).
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.