APRÈS ART. 3	N°I-2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2762
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa età la première phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 37 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° ,sont insérés des1° bis et 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le deuxième alinéa du2° est ainsi modifié :
-- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et », sont remplacés parles mots : « quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- À la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase dutroisième alinéa du 2° est complétée par les mots :« et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
– Au dernier alinéa du2° , les mots : « 1° et 2° » sontremplacés par les mots : « 1° à 2° ».
b) Au a du 2, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° à 2° ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli visant le rééquilibrage du marché locatif en harmonisant, àun taux de 37%, les abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques sur ceux de la location de longue durée. D’autresamendements plus ambitieux, portés par les écologistes, tendent àla suppression totale de la niche fiscale dite “Airbnb”. En l’état,cette seule mesure ne saurait suffire à corriger les conséquencesnégatives de l’excès du recours à la location touristique de courtedurée. Au delà, il faudra une action beaucoup plus résolue ettransversale pour faire du droit au logement une réalité dans cepays.
En créant des effets d’aubaine tropimportants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens enlocation longue durée et à faire monter les prix. L’omniprésence delocations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leurvitalité, la diversification de leur économie et la présence deservice public. 
Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le longterme, cet amendement propose donc de modifier les plafonds et lestaux de ces abattements comme suit : 
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 37% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188700€ actuellement). 
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 37% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement). 
La différence de plafond entre ces deux régimes permettra deconserver une incitation en faveur des logements classés afind’accompagner la montée en gamme des logements destinés à lalocation de tourisme. 
Enfin, pour un logement en location longue durée classique, sousle régime microfoncier, le taux serait rehaussé de 30 à 37%, et leplafond de 15 000 à 30 000€, afin de rendre ses dispositions plusincitatives pour les propriétaires et les encourager à allerdavantage vers de la location long terme pour rééquilibrer lemarché locatif. 
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental ;rapport d’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meursur les moyens de faire baisser les prix du logement en zonestendues hors Île-de-France ; rapport d’information n°1536 deCharles de Courson et de Daniel Labaronne relatif aux« dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et del’accession à la propriété » ; rapport d’informationn°1678 de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, relatif à la fiscalitédu patrimoine).