APRÈS ART. 3	N°I-2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2763
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, » ;
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans l’aire de production d’une même appellation d’originecontrôlée et sont affectés à la production de produits de laditeappellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés estdonné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dansl’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiqueset environnementaux d’une exploitation géographiquementmorcelée, les exploitants sont incités à remembrer leursexploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, lafiscalité est parfois pénalisante et désincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droitd’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives.En effet, les immeubles ruraux échangés doivent êtresitués soit dans le même canton, soit dans un canton et dansune commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés decelui des échangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOCpeut s’étendre sur des territoires dépassant la limited’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sontexclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison deleur coût fiscal.
Le présent amendement propose demodifier les dispositifs actuels pour les rendre efficientssur le territoire d’une AOC.
En outre, en raison de larésurgence de la flavescente dorée et d’autres maladie des vignes,le regroupement des parcelles est de nature à limiter lapropagation de ces dites maladies, lesquelles pouvant êtredisséminées par les engins agricoles utilisées sur les différentesparcelles.