APRÈS ART. 3	N°I-2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2766
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Les propriétés ennature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitiéde leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagementpour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettreen œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
Cette exonération est conditionnéeà l’existence de garanties de gestion durable visées aux articlesL. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier oud’une obligation réelle environnementale prévue à l’articleL. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagementrelatif à la libre évolution. Les conditions des engagements prévusaux 1° et 2° et de leur attestation sont définies pardécret. »
2° Le II est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à revoir l’exonération de l’impôt sur la fortuneimmobilière pour favoriser l’engagement des propriétairesforestiers vers une sylviculture plus écologique.
Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75% de la valeur despropriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cetteexonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestiondurable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’undocument de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent pasune prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité etau climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé de supprimer l’actuelle exonération pour lesbénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables, quine sont à ce jour pas efficaces. Il est également prévu demaintenir une exonération à 50% pour les bénéficiaires respectantdes écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservationdes puits de carbone. Il s’agit dès lors de créer une incitation àune meilleure prise en compte de la biodiversité et des puits decarbone dans la gestion du patrimoine forestier.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leMinistère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existantset évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourrontêtre précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre desengagements internationaux de la France. Ces objectifs sont reprisdans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettreen place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, unétat de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls18% de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiquessylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces.Une réduction de cette niche fiscale participerait ainsi à répondreà tous ces objectifs.
Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur labiodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée surces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.