APRÈS ART. 3	N°I-277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-277
présenté par
M. Girardin, M. Travert, Mme Marsaud, M. Giraud, M. Lavergne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Sitzenstuhl, M. Fugit, Mme Saint-Paul, M. Pont, Mme Dupont, Mme Miller, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Margueritte, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Lecamp, M. Fait, M. Cosson, M. Vuibert, M. Didier Paris, Mme Tiegna, M. Bordat, M. Daubié, M. Masséglia, Mme Magnier, M. Benoit, Mme Riotton, M. Marion, Mme Boyer, Mme Lingemann, Mme Vignon, M. Abad, M. Albertini, M. Haury, M. Larsonneur, M. Vuilletet, Mme Kochert, M. Ott, M. Patrier-Leitus, Mme Klinkert et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le troisième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé́ :
« La limite mentionnée àl’alinéa précèdent est portée à 1 000 000 € à condition que ledonataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant unedurée supplémentaire de 15 ans par rapport à la durée deconservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette conditionn’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêtde retard mentionné à l’article 1727. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du code général desimpôts prévoit, sous certaines conditions, une exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur desbiens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadrefamilial et des parts de groupements fonciers agricoles.L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus decette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de cerégime est subordonné à la condition que les biens restent lapropriété́ du bénéficiaire durant cinq ans.
Depuis le dernier projet de loi de finances nous avons porté lalimite de l’exonération à 75 % à 500 000 € en échange d’unallongement de la condition de durée de détention à dix ans.
Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et laconservation des biens agricoles, il n’apparait plus suffisantaujourd’hui, notamment au regard de l’augmentation de la valeur desbiens agricoles sous l’effet de la concurrence internationale etdes stratégies d’acquisition de biens agricoles par des acteursétrangers ou des fonds de pension. Cette évolution contraint leshéritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute depouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fortendettement de longue durée au détriment de leur capacitéd’investissement et donc de développement ultérieur del’exploitation.
Le foncier soumis à un contrat de bail rural à long terme étantautomatiquement affecté à une exploitation agricole, notre volontéest d’harmoniser le régime fiscal applicable aux baux ruraux surcelui du pacte Dutreil comme le prévoit l’amendement précédent.Dans ce contexte, le présent amendement de repli prévoitl’extension de la limite de l’exonération à 75% à 1 000 000 € encontrepartie d’un allongement de la condition de durée de détentionà 20 ans.
Atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire agricole etd’indépendance stratégique nécessite qu’on préserve les facteurs deproduction : actifs et le foncier, qui est dans ce cas un facteurde production et non un bien patrimonial.