APRÈS ART. 5	N°I-2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2775
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I et à lapremière phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par lesmots : « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loide finances pour 2023 a prorogé cette mesure sur l’année 2023. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeantce dispositif d’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec laConfédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie devin à Appellations d’Origine Contrôlées.