APRÈS ART. 3	N°I-2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2777
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 150 U ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
b) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeublebâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération delogement social dans les cinq ans » ;
c) À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « que le cessionnaire s’estengagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale desconstructions mentionnées sur le permis deconstruire » sont remplacés par les mots :« sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à lasurface totale des constructions » ;
d) L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase,après le mot : « achèvement » sont insérés lesmots : « ou d’affectation » ;
– à la deuxième phrase, aprèsle mot : « achèvement » sont insérés les mots :« ou d’affectation » ;
– à la dernière phrase, aprèsle mot : « achèvement » sont insérés les mots :« ou d’affectation » ;
2° Au premier alinéa du8° , l’année : « 2023 » est remplacée parl’année « 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code généraldes impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-valuesconstatées par les personnes physiques lors des cessionsd’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logementssociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduitjusqu’au 31/12/2023.
Cette mesure peut être décisive dans la décision du vendeur devendre à un bailleur social à un prix modéré.
Au regard de cette situation, il est proposé de prolonger la mesurejusqu’à fin 2026.
Par ailleurs, il est proposé de corriger la rédaction de cetarticle, telle qu’elle a été modifiée par la loi de finances pour2021, sur plusieurs points :
-  Les modifications apportées à la rédaction ont conduit,indirectement, à exclure de ce dispositif les opérationsd’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux,c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à êtretransformés en logements sociaux – alors que cesopérations étaient éligibles jusqu’en 2020. Le présent amendementpropose de corriger ce point afin de ne pas pénaliser lesopérations portant sur des immeubles anciens qui sont pourtantindispensables pour la création de logements sociaux notamment enzones tendues où le foncier est rare.
- La nouvelle rédaction prévoit que « l’exonération estcalculée au prorata de la surface habitable des logements sociauxque le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever parrapport à la surface totale des constructions mentionnées sur lepermis de construire du programme immobilier ». En faisantréférence au « permis de construire », cette rédactionconduit non seulement à exclure les opérationsd’acquisition-amélioration précitées mais aussi à retirer touteportée au délai de 10 ans accordé, par le même texte, auxorganismes de logements sociaux pour réaliser leur engagement. Onrappelle que ce délai de 10 ans a été retenu, lors de la loi definances pour 2021, pour tenir compte de la spécificité del’activité des organismes qui peuvent, dans certainescirconstances, intervenir dans des opérations complexes et donc,longues. Dans des situations de ce type, si l’organisme peuts’engager sur une future surface de logements sociaux, il n’est,par hypothèse, pas en mesure de présenter un permis de construirele jour de l’acquisition du terrain. Il est proposé de corrigercette incohérence en supprimant la référence au permis deconstruire.
Par rapport à ces demandes, on note que l’administration fiscale apublié récemment un bulletin officiel des impôts qui laisseentendre que le régime pourrait s’appliquer même si l’acquéreurn’est pas en mesure de présenter un permis de construire au momentde l’acquisition. Toutefois, ces commentaires sont ambigus et, dansla mesure où ils sont en contradiction avec la lettre de la loi,ils créent une situation d’incertitude. Il est donc nécessaire declarifier le texte.