APRÈS ART. 3	N°I-2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2778
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Aux I et II, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prendl’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrainsconcernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuantsignificativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« Cette exonération estconditionnée à l’existence de garanties de gestion durable viséesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue àl’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnantl’engagement relatif à la libre évolution. Les conditions desengagements prévus aux 1° et 2° et de leurattestation sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésLFI-NUPES vise à réduire l’exonération de l’impôt sur la fortuneimmobilière pour favoriser l’engagement des propriétairesforestiers vers une sylviculture plus écologique.
Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75% de la valeur despropriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cetteexonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestiondurable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’undocument de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent pasune prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité etau climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé de baisser l’actuelle exonération à 50% au lieu de75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurables. Il est également prévu une exonération à 75% pour lesbénéficiaires respectant des écoconditions relatives à labiodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agitdès lors de créer une incitation à une meilleure prise en compte dela biodiversité et des puits de carbone dans la gestion dupatrimoine forestier.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leMinistère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existantset évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourrontêtre précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre desengagements internationaux de la France. Ces objectifs sont reprisdans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettreen place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, unétat de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls18% de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiquessylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces.Une réduction de cette niche fiscale participerait ainsi à répondreà tous ces objectifs.
Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur labiodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée surces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.