APRÈS ART. 3	N°I-2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2779
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
III. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
IV. – L’article L. 16 dulivre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017 -1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pourpermettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongédans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nosconcitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privationsalimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamaisenrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappeaujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Souscouvert de « simplification » l’instuaration du PFU, avec la baissede l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constituel’un d’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plusriches, dont le bilan est un échec à tous point de vue.
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés parles particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note Francestratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : lesdividendes versés en France au deuxième trimestre de 2023 sont enhausse de 13 % par rapport à 2022 qui constituait déjà un recordabsolu. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce paysdétient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance estencore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé, pouratteindre les 1170 milliards d’euros : la plus forte hausse jamaisenregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité,la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacitésd’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice duversement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cettetendance : les dividendes et rachats d’action atteignent plus de 80milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2022. La France doitdonc largement son titre de championne du monde de la rémunérationdu capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à lasuite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle :elle indique simplement que le transfert des salaires et desinvestissements vers les versements de dividendes a été plusimportant que prévu. Nous savons pertinemment aujourd’hui quel’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pasl’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leur bénéficesdans l’économie productive, nous proposons donc la suppression duprélèvement forfaitaire unique.