APRÈS ART. 5	N°I-278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-278
présenté par
M. Girardin, M. Travert, M. Benoit, M. Lavergne, M. Didier Paris, M. Fait, M. Cosson, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Bordat, M. Fiévet, M. Daubié, M. Masséglia, Mme Le Feur, Mme Magnier, Mme Riotton, M. Marion, Mme Boyer, Mme Lingemann, Mme Vidal, M. Gumbs, Mme Vignon, M. Abad, M. Albertini, M. Haury, M. Larsonneur, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Kochert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Babault, Mme Brulebois, M. Ott, Mme Klinkert et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Après l’articleL. 244 quater Y du code général des impôts, il estinséré un article L. 244 quater Z ainsirédigé :
Art L. 244 quaterZ. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarched’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’uncrédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueilinstallation-transmission départemental unique et des démarchesengagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant auréseau départemental de structures chargées de conseil oud’accompagnement. 
II. – Le montant du crédit d’impôtmentionné au I s’élève à 5 000 €.
III. – 1. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre des années au cours desquelles il justifie de l’inscriptionpoint d’accueil installation-transmission départemental unique etl’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant auréseau départemental de structures chargées de conseil oud’accompagnement, dans la limite de cinq années.
2. Le crédit d’impôt est imputéaprès les prélèvements non libératoires et les autres créditsd’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant del’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédentest restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’annéecivile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt surle revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours delaquelle l’exercice est clos.
3. Le crédit d’impôt défini au Iest imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dansles conditions prévues au 1.
4. Pour le calcul du crédit d’impôtdes groupements agricoles en commun, le montant mentionné au II estmultiplié par le nombre d’associés sans que le montant du créditd’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôtcalculé dans les conditions prévues au I. 
IV. – Le bénéfice du crédit d’impôtmentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 dela Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture.
V. - La perte de recettesrésultant pour l’État du I, II, III et IV est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier recensement agricolenous révèle qu’un tiers des exploitations ne trouvent pas derepreneur. Parmi celles qui se transmettent, 20% sont reprises pardes repreneurs hors cadre familial ou non issus du milieu agricole.Bien souvent les transmissions ne sont pas assez préparées et tropsouvent les agriculteurs n’informe pas suffisamment tôt lesstructures compétentes pour les accompagner dans latransmission.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leurtransmission, le présent amendement vise à créer un crédit d’impôtd’accompagnement à la transmission.
La future loi d’orientation agricole, qui devrait prochainementvoir le jour, prévoit la création d’un guichet unique dédié àl’installation et à la transmission afin d’accompagner au mieux lesprojets d’installation mais également les projets de cession. Ceguichet devrait prendre la forme d’un Réseau France Service. Lepremier point d’entrée dans ce réseau serait le point d’accueilinstallation-transmission départemental unique.
Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire auprès de ce point d’accueil et à se faireaccompagner par des structures de conseil et d’accompagnementagréées par l’État.
Afin de s’assurer de la bonne anticipation des cessions, ce créditd’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspondrait à ladurée que la profession estime nécessaire pour réfléchir etorganiser la transmission d’une exploitation agricole.
Enfin pour attirer le plus grand nombre de cédants dans unedémarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de cecrédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi unmontant de 5000 € par année parait acceptable et nécessaire pourrépondre à l’enjeu de renouvellement des générations enagriculture.
Cet amendement à fait l’objet d’un travail commun avec les« Jeunes Agriculteurs ».