APRÈS ART. 5	N°I-2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2780
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Au I, après l’année :« 2022 », sont insérés les mots : « et dupremier exercice ouvert à compter du 1er janvier2023 » ;
2° Au II, les mots :« de l’exercice mentionné » sont remplacés par lesmots : « de l’un des deux exercicesmentionnés » ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. – Au titre del’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire desolidarité est égale à la différence, si elle est positive, entrele résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvertà compter du 1er janvier 2022 et 120 % dumontant défini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023,l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale àla différence, si elle est positive, entre le résultat imposableconstaté au titre du premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2023 et 120 % du même montantdéfini au troisième alinéa du présent A. »
b) Au deuxième alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas » et lesmots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacéspar les mots : « le premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2022 »
c) Au troisième alinéa,les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger pourun an la contribution temporaire de solidarité instituée parl’article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant surles secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, duraffinage du pétrole ou de la fabrication de produits decokerie.
Cette prorogation se justifie parle caractère prolongé de l’inflation des prix de l’énergie.