APRÈS ART. 10	N°I-2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2782
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis, du a) du 3° et dua) et a ter) du 5° del’article 278 bis et dub septies de l’article 279, les livraisonsd’équidés domestiques vivants et les prestations de servicesuivantes relatives à leur exploitation :
« 1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
« 2° L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est unerevendication légitime de la filière équine. Il vise àpermettre de replacer les opérations de la filière dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005avant les modifications de taux induites par le droitcommunautaire. En effet, depuis l’’arrêt du 8 mars 2012 de la Courde Justice de l’Union européenne, l’État français a revu lestaux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer àla Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablirun taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait. Ladite Directive a été réformée en avril 2022 parla directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril2022, modifiant les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce quiconcerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et intégrantun point 11 bis relatif aux « équidés vivants et lesprestations de services liées aux équidés vivants ». 
Cette évolution juridique européenne entraîne la modification dela liste des biens et services éligibles à des taux réduits,ouvrant droit à un taux réduit pour les activités de la filièrecheval à 5,5 %. Or, à ce jour, nous constatons que laditedirective ne connait toujours pas sa transposition en droitnational, empêchant l’application de ces taux réduits à l’ensemblede la filière équine française. 
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxde 5,5 % de TVA aux activités équines qu’elle avait choisid’assujettir à ce taux au terme un long travail législatif ayantpermis une harmonisation des régimes juridiques et fiscauxapplicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23février 2005).  Cette réforme avait conduit à uneprofessionnalisation substantielle des acteurs et à unaccroissement de l’emploi et des pratiquants. 
La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dansles deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité aété préjudiciable en termes d’activités et d’emplois. 
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de5,5 % de TVA à certaines activités de la filière (activitésd’animations, d’activités de démonstration et visites desinstallations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres) qu’il convient donc désormais deréintroduire pour l’ensemble des activités de production deséquidés domestiques (activités d’élevage et de reproduction) ettoutes prestations relatives à leur exploitation. 
Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Courde Justice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et àl’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxréduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine qui nuit à la filière.