ART. 7	N°I-2784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2784
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 37,substituer aux mots : 
« appartenir à la catégoriedes micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe Iau règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 dutraité »
les mots : 
« employer moins de onzesalariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conserver la condition actuelle pour qu’une entreprise bénéficiedu dispositif de zones de revitalisation rurale : employer moins de11 salariés.
En effet, dans cette nouvelleversion proposée pour “France Ruralités Revitalisation”, il sembleque cette condition n’est pas survécue puisque le dispositif parlemaintenant des “micro, petites et moyennes entreprises” (soitjusqu’à 249 employés). Or, ce dispositif d’exonérations endirection des territoires ruraux en difficultés nous semblentdevoir être limités aux plus petites entreprises.