APRÈS ART. 10	N°I-2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2785
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 decies ainsi rédigé :
« Art 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 %de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. LeGouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporterune réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat desFrançais par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais lesmoyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous ledevons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoirdes difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminéepar un décret en Conseil d’État.