APRÈS ART. 3	N°I-2786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2786
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du 1 duI de l’article 117 quater du code général des impôts,le taux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique(PFU) de 5 %.
Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaireunique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4milliard et 1,7 milliard d’euros.
Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice despersonnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vieest concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : enmoyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plusaisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sonttrès peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la haussesur les inégalités de niveau de vie. »
Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en placed’une taxation du capital plus juste, avec notamment le retour d’unISF dans une version renforcée.
A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semblenéanmoins indispensable d’en réhausser a minima le taux afin derapprocher la taxation du capital de celle des revenus dutravail.
En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei etNicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), «Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernantles dividendes :
– inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à lafin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ;
– inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barèmeprogressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application del’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »
C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’aller dansle sens de la 5e recommandation de ces rapporteurs (appelant àprévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contributiondes revenus du capital) en rehaussant le taux du PrélèvementForfaitaire Unique de 5 points dans le cas où nous n’obtenions pasla hausse de 10 points également demandée par amendements.