ART. 28	N°I-279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-279
présenté par
M. Girardin, M. Fait, M. Cosson, M. Vuibert, M. Didier Paris, Mme Tiegna, M. Bordat, M. Fiévet, M. Daubié, M. Masséglia, M. Travert, Mme Le Feur, M. Benoit, Mme Riotton, M. Marion, Mme Boyer, Mme Lingemann, M. Abad, M. Albertini, M. Haury, M. Larsonneur, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Cormier-Bouligeon, M. Lavergne, Mme Brulebois, M. Ott et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière colonne de lacinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 300800 000 » 
le nombre : 
« 322 157 000 ».
II. – En conséquence, à ladernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau àl’alinéa 5, substituer au nombre : 
« 300800 000 » 
le nombre : 
« 322 157 000 ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du même article estsupprimée. »
IV. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« XXXII. – La pertede recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du CodeGénéral des Impôts. 
En effet, depuis la loi de finances pour 2012 (article 46 de la loin°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), la part dela taxe affectée aux chambres d’agriculture est plafonnée. La basecadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambresd’agriculture et à un appauvrissement des CA ainsi que le montre letableau suivant pour les années 2015 à 2023.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ontpas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastraleimposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. A titred’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une perte deressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des chambres. Eneffet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à labase cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait été deprès de 327M€.
L’appauvrissement des chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationPLOA, ESSOC, phytos, BNO, RNE, guichet unique non transféré, pointinfo installation-transmission, débats élevage, etc.) et il n’estplus tenable dans la durée.
Dans ce contexte et pour financer durablement le futur guichetunique transmission et installation, le présent amendementvise à supprimer toute mention de ce plafond et ainsipermettre aux chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant restelié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cettetaxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.