APRÈS ART. 5	N°I-2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2790
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa età la première phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié : 
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés « gîte de France »dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 dumême code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
– Après le même 1° , sontinsérés des 1° bis et1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
i) Les mots :« deux catégories définies aux 1° et », sontremplacés par les mots : « quatre catégories définies au1° à » ;
ii) Après le mot :« activités », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « etd’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
– Au début du dernieralinéa, la première occurrence du mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
b) Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerle marché locatif en harmonisant, à un taux de 40%, les abattementsfiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment la nichefiscale dite « AirBnB » - sur ceux de la location delongue durée. Il exclut volontairement de son champ d’applicationles maisons d’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de skiet d’alpinisme afin de ne pas venir déstabiliser une économietouristique indispensable au développement de nos territoires. Sices abattements pouvaient être justifiés par le passé, force est deconstater qu’ils constituent désormais un frein considérable àl’accès au logement. En effet, en créant des effets d’aubaine tropimportants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens enlocation longue durée et à faire monter les prix. L’omniprésence delocations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leurvitalité, la diversification de leur économie et la présence deservice public. Pour inciter les propriétaires à louer leurs bienssur le long terme, cet amendement propose donc de modifier lesplafonds et les taux de ces abattements comme suit :
 
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 40% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188700€ actuellement).
 
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 40% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement). La différence deplafond entre ces deux régimes permettra de conserver uneincitation en faveur des logements classés afin d’accompagner lamontée en gamme des logements destinés à la location detourisme.
 
Enfin, pour un logement en location longue durée classique, sous lerégime microfoncier, le taux serait rehaussé de 30 à 40%, et leplafond de 15 000 à 30 000€, afin de rendre ses dispositions plusincitatives pour les propriétaires et les encourager à allerdavantage vers de la location long terme pour rééquilibrer lemarché locatif.
 
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental ;rapport d’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meursur les moyens de faire baisser les prix du logement en zonestendues hors Île-de-France ; rapport d’information n°1536 deCharles de Courson et de Daniel Labaronne relatif aux« dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et del’accession à la propriété » ; rapport d’informationn°1678 de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, relatif à la fiscalitédu patrimoine).