APRÈS ART. 27	N°I-2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2796
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 1635quater M du code général des impôts est ainsirédigé :
« II. – Les conseilsdépartementaux et l’Assemblée de Corse fixent le taux de la partdépartementale de la taxe d’aménagement dans une fourchettecomprise entre 1 % et 5 % pour les aménagements neconduisant pas à une artificialisation des sols au sens del’article L101‑2-1 alinéa 9 du code de l’urbanisme et sesituant dans des espaces déjà artificialisés au sens de l’articleL101‑2-1 alinéa 13. Ce taux est fixé dans une fourchettecomprise entre 2,5 % et 5 % pour les aménagementsconduisant à une artificialisation des sols au sens de l’articleL101‑2-1 alinéa 9 du code de l’urbanisme, en prenant en compteles objectifs et trajectoires de lutte contre l’artificialisationdéfinis dans le Schéma régional d’aménagement, de développementdurable et d’égalité des territoires et dans le Schéma de cohérenceterritoriale applicables au département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESentend majorer la taxe d’aménagement pour les aménagementsconduisant à artificialiser les sols.
Notre proposition s’inscrit dans lapolitique de lutte contre l’artificialisation des sols et plusparticulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette duterritoire.
La fiscalité, outre son objectif de générer des recettes publiques,peut servir d’outil pour inciter certaines actions ou découragercertains comportements. Cet amendement vise à désinciter fortementl’artificialisation et à inciter l’aménagement dans des espacesdéjà artificialisés pour ainsi à réorienter les comportements desacteurs vers une transition foncière durable. Pour ce faire, il estproposé d’établir des taux différents pour les aménagementscontribuant à l’artificialisation des sols et pour les aménagementsdans des espaces déjà artificialisés. La fourchette des taux estégalement majorée jusqu’à 5%, contre 2,5% actuellement, pours’assurer d’un véritable effet incitatif de cette taxe.
Le taux de TA ne serait donc pas uniforme sur le territoiredépartemental mais dépendrait du fait que le projet contribue ounon à l’artificialisation des sols.
La fixation des différents taux incombe aux conseils départementauxqui les définissent en prenant en compte les objectifs des SRADDETet des SCOT applicables au département, ce qui permet de paramétrerces taux en fonction des objectifs, caractéristiques et besoins desterritoires.
Cet amendement a été travaillé avecHumanité et Biodiversité.