APRÈS ART. 10	N°I-2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2799
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités relativesà la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiretretouches textiles. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du vélo est une solution de mobilitéquotidienne, durable et saine qui nécessite d’être soutenue. LeGouvernement s’est engagé à accompagner la structuration de cettefilière économique, de l’assemblage au recyclage. Les activités deréparation de cycles s’inscrivent pleinement dans cettedémarche.
A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 – 2027  prévoit ledéveloppement des filières françaises du vélo reconditionnénotamment par l’augmentation des bonus de réparation afin de lesélargir aux pièces d’entretien et aux vélos électriques. Dans cetteperspective, il convient de fixer un taux réduit de TVA à 5,5% surles activités de réparation.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)permet d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation descycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements(article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenneont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des tauxallant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte,Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Si cette évolution permettrait d’envoyer un signal fort auxacteurs de la réparation en cohérence avec les objectifs nationauxet européens fixés dans les feuilles de routes relatives àl’économie circulaire, elle est également une réponse au pouvoird’achat contraint des ménages.
Enfin, l’adoption d’une TVA à taux réduit de 5,5% participeraitégalement à la consolidation des métiers de la réparation qui,maillant le territoire, sont pleinement engagés au service del’anticipation des conséquences des mutations des pratiques et desusages de la mobilité.