APRÈS ART. 27	N°I-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2801
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° de l’article 1635quater J du code général des impôts le 6° est complétépar les mots : « et qui peut être majorée pardélibération de l’organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagement par mètrecarré pour favoriser une densité plus importante sur les parkingset à permettre aux collectivités territoriales ou à l’organedélibérant de majorer la taxe d’aménagement au-delà de 2500 €.
La construction de surface destationnement contribue à l’artificialisation des sols, enparticulier lorsque ces surfaces sont imperméabilisées.L’imperméabilisation conduit à la perte de fonctions hydriques dessols et de sa biodiversité ce qui est parfois irréversible. Dansune approche de zéro artificialisation nette, ce typed’aménagement, qui a pour unique fonction le stationnement desvéhicules, doit être fortement limité pour préserver les espacesnaturels non artificialisés ou pour privilégier d’autres types deconstruction plus essentielles.
Dans un contexted’artificialisation et de transformation de nos modes de transportsvers plus de transports durables, cet amendement propose que lesnouvelles places de parkings, particulièrement artificialisantes,soient soumises à la taxe d’aménagement par mètre carré et puisseêtre majoré par les collectivités territoriales.