APRÈS ART. 16	N°I-2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2802
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° La dernière colonne du tableau du a) estsupprimée ;
2° La dernière colonne du tableau du b) estsupprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’ une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La trajectoire de la Taxe Généralesur les Activités Polluantes (TGAP) pénalise fortement lescollectivités territoriales et, partant, les ménages via la taxesur les ordures ménagères.
Les collectivités ont déjà largement anticipé les démarches detri et de réduction du diptyque incinération/enfouissementgénérateur de pollutions à la fois présentes et futures.
L’objet du présent amendement est de ne pas surpénaliser lescollectivités et les ménages par une trajectoire trop forte de laTGAP, en supprimant l’augmentation prévue au titre de l’année2025.