APRÈS ART. 5	N°I-2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2803
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les 4° et4° quater du 1 de l’article 207 du code généraldes impôts sont abrogés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de supprimerl’exonération d’IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Cetteexonération est la seule aide qui ne bénéficie pas aux acteurs dusecteur faisant le plus d’efforts pour construire, entretenir etrénover leur parc. Cette exonération représente 1 milliard d’eurospar an en moyenne sur les dernières années.
Cela correspond à 300 millionsd’euros près au montant de la RLS que doivent acquitter lesbailleurs sociaux: ponction de fonds propres indiscriminée qui pèsesur l’ensemble du secteur, ce mécanisme est injuste et d’unecomplexité de gestion coûteuse. Si cet amendement est adopté, ilsera donc proposé au Gouvernement de supprimer la RLS en secondepartie.