APRÈS ART. 27	N°I-2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2806
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 6° de l’article 1635quater J du code général des impôts, après le montant :« 2 500 € », sont insérés les mots : « parmètre carré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES vise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagementpar mètre carré pour favoriser une densité plus importante sur lesparkings.
La construction de surface destationnement contribue à l’artificialisation des sols, enparticulier lorsque cette surface est imperméabilisée.L’imperméabilisation conduit à la perte de fonctions hydriques dessols et de sa biodiversité ce qui est parfois irréversible. Dansune approche de zéro artificialisation nette, ce typed’aménagement, qui a pour unique fonction le stationnement desvéhicules, doit être fortement limité pour préserver les espacesnaturels non artificialisés ou pour privilégier d’autres types deconstruction plus essentielles.
Dans un contexted’artificialisation et de transformation de nos modes de transportsvers plus de transports durables, cet amendement de repli proposeque les nouvelles places de parkings, particulièrementartificialisantes, soient soumises à la taxe d’aménagement parmètre carré.